Hauptsacht. [1.]1964 - [2.]1965: Echange d'informations entre les états membres du Conseil de lÈurope sur leur activité législative dans certains domaines du droit
3.1966 - 4.1966: Echange d'informations entre les états membres du Conseil de l'Europe sur leurs projets de lois et de règlementations déposés en ...
N.S. 1.1967 - 4.1970: Echange d'informations entre les états membres du Conseil de l'Europe sur leur activité législative et réglementaire en ...
Nebent. 3.1966 - 4.1966: Echange d'informations entre les états membres sur leurs projets de lois et de règlementations déposés en ...
N.S. 1.1967 - 4.1970: Echange d'informations entre les états membres sur leur activité législative et réglementaire
5.1971 ff.: Bulletin sur les activités législatives