Fortsetzung von: Frankreich / Cour de Cassation: Journal des audiences de la Cour de Cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour
Forthgesetzt durch: Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public
Fortgesetzt durch: Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public
Fortgesetzt durch: Recueil Dalloz
Fortgesetzt durch: Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public